Conditions générales de vente de la société Weiss-Druck GmbH & Co. KG, Industriestrasse 7, D-52156 Monschau-Imgenbroich applicables aux affaires avec des professionnels étrangers

Version du 11/2006

Tous les contrats et les offres sont basés sur les présentes conditions générales de la société Weiss-Druck GmbH & Co. KG (ci-après dénommée le preneur). La passation de la commande ou l’acceptation de la livraison présument leur acceptation. Elles ont vocation à s’appliquer d’une manière exclusive – en complément des dispositions particulières conclues entre le preneur et son cocontractant (ci-après dénommé le client) – et à régir l’ensemble des contrats actuels et futurs passés avec le client. Elles s’appliquent également à tous les contrats futurs pour autant qu’il y est fait référence et qu’elles sont parvenues au client lors de la confirmation d’une ancienne commande.

Des conditions générales contraires du client n’ont d’effet obligatoire pour le preneur, ceci également lorsqu’elles ne font pas l’objet d’un rejet exprès, sauf dans le cas où elles seraient expressément acceptées par écrit. Les présentes conditions générales s’appliquent également lorsque le preneur, bien que connaissant l’existence de conditions générales contraires ou dérogatoires du client effectue la livraison chez lui sans avoir émis aucune réserve.

Au sens des présentes conditions générales, le client désigne toute personne morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou indépendante et dont le siège se situe à l’étranger. Au sens des présentes conditions générales, le client désigne également toute personne morale de droit public ainsi que tout établissement public. 

I. Conclusion du contrat

  1. Toutes les offres du preneur, peu importe si elles sont faites par écrit ou par oral, sont dénuées d’engagement. Le contrat est réputé conclu lorsque le preneur a confirmé par écrit son acceptation de la commande dans un délai de trois semaines ou lorsque la livraison des imprimés ou de la photo composition a été effectuée dans ce délai. Après avoir vérifié si la livraison est possible, le preneur est cependant tenu d’informer immédiatement le client en cas de refus de la commande. 
  2. Tous les accords doivent être établis par écrit. Ceci vaut également pour tous les accords annexes et les garanties ainsi que pour toutes les modifications ultérieures du contrat. Les accords annexes oraux ne sont valables que s’ils ont fait l’objet d’une confirmation écrite. Toutes les déclarations faites par les intermédiaires ou autres mandataires du preneur ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par le preneur.
  3. Toute tierce cession des droits et obligations du client issus du présent contrat requiert l’autorisation préalable et écrite du preneur.
  4. Dans le cadre de travaux périodiques, le preneur se réserve le droit, sur la base de règles objectives et justifiées, de refuser totalement ou partiellement des commandes en raison de leur contenu, leur origine ou leur technicité. Dans ce cas, après avoir examiné les documents relatifs à la commande, le preneur devra communiquer immédiatement par écrit son refus au client. En cas de commande permanente, le preneur pourra résilier unilatéralement le contrat lorsque des manquements graves se réitèreront. 

II. Prix

  1. Les prix indiqués dans l’offre du preneur sont valables pour autant que, avant l’exécution des travaux, les données de la commande contenues dans cette offre ne soient pas modifiées. Si, pour des raisons étrangères à la volonté du preneur ou conformément aux termes du contrat, la livraison est effectuée plus de 4 mois après la conclusion du contrat, le preneur se réserve le droit de modifier ses prix en cas de hausse ou de baisse de ses frais survenues après la conclusion du contrat, suite notamment à la conclusion de conventions collectives ou de changements des prix du matériel. Dans ce cas, la situation ayant conduit à la modification du prix devra être exposée au client.
    Les prix indiqués s’entendent hors TVA. En cas de livraison intracommunautaire, le client s’engage à communiquer au preneur son numéro de TVA intracommunautaire, au plus tard à la date de passation de la première commande.
    Tous les prix indiqués par le preneur correspondent aux prix au départ de l’usine (EXW) de Monschau. Ils n’incluent pas les frais d’emballage, d’affrètement, de port, d’assurance et autres frais d’envoi. Ceux-ci sont facturés séparément au client. Les factures sont libellées en euros.
  2. Toute modification ultérieure de la commande qui est faite à l’initiative du client, y compris l’arrêt des machines ainsi occasionné, est facturée au client. La réitération d’épreuves qui serait demandée par le client en raison d’écarts minimes par rapport à l’original constitue également une modification ultérieure de la commande.
  3. Tous les croquis, projets, photo composition à l’essai, tirages d’essai, modèles et autres travaux préparatoires qui sont établis à la demande du client lui sont facturés à leur prix de revient. Le preneur se réserve les droits de propriété et d’auteur sur tous les croquis, projets, photo composition, tirages d’essai, modèles et autres travaux préparatoires. Ces documents ne sauraient être communiqués à des tiers sans son autorisation préalable et doivent lui être immédiatement retournés à sa demande. 

III. Paiement

  1. Le paiement de la facture (prix net plus TVA) doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de sa date (échéance), ceci sans remise. En cas de paiement dans les 8 jours calendaires suivant la date de la facture, le preneur accordera une remise de 2 % sur le montant de celle-ci. Cependant, pour autant qu’il y est fait référence dans la facture, la remise ainsi concédée ne portera pas sur les frais d’affrètement, de port, d’assurance et autres frais d’envoi. La facture est établie au jour de la livraison, de la livraison partielle ou de la mise à disposition de la marchandise (dette quérable, retard dans la réception).
    Les lettres de change ne sont acceptées qu’en vertu d’un accord particulier. Leur simple remise ne vaut pas paiement. Elles ne sont pas susceptibles d’escompte.
    Le client supporte la charge de l’escompte ainsi que les frais de gestion. Il est tenu de les payer immédiatement. Dans le cas où la lettre de change n’est pas honorée, le preneur ne répondra pas de sa présentation hors délais, de sa contestation, de sa notification ou de son retour, ceci pour autant que ni lui ni ses préposés n’aient commis de faute intentionnelle ou lourde.
  2. Tous les rabais et exemptions de frais d’affrètement éventuellement accordés sont anéantis en cas d’insolvabilité du client ou de retard dans son paiement. Il en va de même au 31ème jour suivant l’échéance de la facture.
  3. Par dérogation au n°1., en cas de nouvelles relations d’affaires, d’utilisation de quantités exceptionnellement importantes de papier et de carton, de matériaux particuliers ou de la réalisation de prestations préalables, le preneur peut réclamer au client le paiement d’un acompte d’un montant raisonnable.
  4. Le client n’a pas le droit de retenir le prix ni de le compenser avec des dettes du preneur, sauf si l’existence de ces dettes a été reconnue par ce dernier ou constatée dans un jugement du tribunal compétent passé en force de chose jugée. 

IV. Retard de paiement

  1. Dans le cas où, en raison de la dégradation de la situation financière du client survenue ou connue après la conclusion du contrat, la créance de paiement risque de ne pas être satisfaite, le preneur peut réclamer le versement d’un acompte ainsi que le paiement immédiat de toutes les factures non payées, également de celles non encore échues, retenir la marchandise non encore livrée ainsi que suspendre les travaux portant sur les commandes encore courantes. Le preneur bénéficie également de ces droits lorsque le client accuse un retard de paiement.
  2. Tout dépassement du délai de paiement constitue une violation grave du contrat. Dans ce cas, nonobstant d’autres voies de recours, le preneur peut valablement demander le paiement d’un intérêt annuel de 8 points au-dessus du taux de base. Le client est libre de rapporter la preuve que le dommage résultant du paiement des intérêts est bien plus faible. La date de réception des paiements par le preneur est déterminante. Toute suspension du paiement par le client entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité du prix. Dans ce cas, l’ensemble des rabais, remises et autres avantages concédés au client sont anéantis. La revendication par le preneur de la réparation de tout autre dommage résultant du retard dans le paiement n’est pas affectée par ce qui précède. 

V. Livraison et transfert des risques

  1. Le risque de la perte éventuelle ou de la dégradation fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès sa remise. Si la marchandise doit être expédiée, le transfert des risques a lieu dès la remise de la marchandise à l’agent de transport, à l’affréteur ou à toute autre personne ou établissement chargé du transport. En cas de retrait de la marchandise par le client, le transfert des risques est opéré au moment de la réception de la marchandise. Le déchargement de la marchandise est effectué sous la seule responsabilité du client. La date de livraison lui est communiquée dans un délai raisonnable. Sauf convention écrite contraire, le mode d’expédition de la marchandise ainsi que le moyen de transport choisi sont librement déterminés par le preneur. Le choix du mode d’expédition ainsi que celui de l’emballage doivent être effectués avec la diligence nécessaire. Dans ce cadre, le preneur ne répond des dommages causés qu’en cas de faute intentionnelle ou lourde. La marchandise est assurée conformément aux conditions d’expédition du transporteur. Le preneur ne souscrira à une assurance particulière de transport que sur instruction expresse du client et exclusivement aux frais de ce dernier. Si l’expédition des marchandises connaît un retard qui trouve sa cause dans une demande du client ou dans un fait dépendant de sa volonté, les risques sont transférés au client dès le retard. 
  2. Les délais de livraison indiqués n’ont force obligatoire que s’ils ont été expressément confirmés par écrit par le preneur. Sauf convention expresse contraire, l’indication de dates de livraison n’a pas pour effet de transformer la commande en un contrat absolu à terme fixe et de rendre ainsi tout dépassement du délai de livraison comme constituant une violation grave du contrat. Toute modification ultérieure de la commande entraîne simultanément l’obligation de convenir d’une nouvelle date de livraison. A défaut, le délai de livraison initialement convenu n’aura aucune force obligatoire. Le délai de livraison indiqué par le preneur ne commence à courir qu’une fois que toutes les questions techniques ont été clarifiées et qu’il y a eu accord sur l’ensemble des conditions du contrat. Le respect du délai de livraison est conditionné par l’exécution régulière et dans le délai imparti de toutes les obligations du client, en particulier la fourniture de tous les documents et données qu’il doit produire, l’encaissement de l’acompte éventuellement convenu ou la réalisation par le client ou un tiers d’un paiement anticipé obligatoire.
  3. Dans le cas où le preneur accuserait du retard dans l’exécution de ses obligations, un délai supplémentaire raisonnable d’une durée minimum de 2 jours devra lui être préalablement accordé aux fins d’amélioration ou de remplacement de sa prestation. Après l’expiration infructueuse de ce délai, le client pourra valablement, dans le cas d’une violation grave du contrat, le résilier ainsi que réclamer des dommages et intérêts. Tous les droits à des dommages et intérêts qui seraient fondés sur une faute simple du preneur sont cependant exclus. La réparation des dommages fondée sur le retard dans l’exécution est limitée au montant de la valeur de la commande (prestation, prestation préalable et matériel). Dans le cas où, alors qu’il est en retard dans l’exécution de ses obligations, le preneur est fortuitement dans l’impossibilité de procéder à la livraison, sa responsabilité sera engagée dans les limites précédemment énoncées. La responsabilité du preneur n’est pas engagée lorsque le dommage serait survenu même s’il avait fourni sa prestation à temps.
  4. En cas de force majeure, de mesures prises par les pouvoirs publics, d’émeutes, de grèves, de lock-out ainsi que de tout autre évènement étranger et perturbant gravement l’activité de l’entreprise tel qu’une panne d’électricité ou un incendie dans les usines du preneur, les délais de livraison seront prorogés pour une durée équivalente aux perturbations occasionnées par ces événements. 

VI. Clause de réserve de propriété

  1. Le preneur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à réception de tous les paiements résultant de sa relation commerciale avec le client. Cela vaut également dans les cas où le client dispose d’un compte courant (relation d’affaires). La réserve de propriété porte sur le solde reconnu.
  2. Le client est tenu de prendre soin de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété. Il est notamment tenu de souscrire à ses frais un contrat d’assurance suffisant permettant d’assurer la valeur à neuf de la marchandise contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux et de vol.
  3. En cas de saisie ou de toute autre action de tiers, le client est tenu d’en informer le preneur immédiatement par écrit afin qu’il puisse faire valoir ses droits. Si le tiers concerné n'est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires que le preneur a engagés à la suite d’un recours, le client est alors responsable de la perte subie par le preneur.
  4. Le client a le droit de revendre la marchandise grevée par la réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, à condition toutefois de ne pas être en retard dans le paiement. Cependant, il s’oblige à céder d’ores et déjà au preneur l’ensemble des créances qu’il détient à l’égard de son acheteur ou des tiers et qui résultent de la revente de la marchandise. La présente cession de créances s’opère à concurrence du montant total (TVA comprise) facturé au titre de la créance du preneur, et ce indépendamment du fait  que cette revente a eu lieu avant ou après traitement de la marchandise. Nonobstant cette cession de créances, leur recouvrement reste confié de manière révocable au client. Cette disposition n’affecte en rien le droit du preneur de procéder lui-même au recouvrement des créances. Le preneur s’engage cependant à ne pas procéder au recouvrement tant que le client s’acquitte de son obligation de paiement provenant des recettes encaissées, qu’il n’accuse pas de retard de paiement et, notamment, tant qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure collective n’a été introduite ou qu’il ne se trouve pas en état de cessation de paiement. En revanche, si tel était le cas, le client serait tenu de communiquer au preneur l’ensemble des éléments relatifs aux créances cédées et à leurs débiteurs, lui fournir toutes les informations  nécessaires à leur recouvrement, lui remettre tous les documents relatifs aux créances faisant l’objet de la cession ainsi que d’informer les débiteurs (tiers) de cette cession.
  5. Si le client reçoit des règlements par chèque, le droit de propriété afférent au chèque est transféré au preneur dès que le client en devient propriétaire. En cas de paiement par lettre de change, le client cède par anticipation au preneur les droits qui en résultent pour lui. La remise de ces effets est substituée par le fait que le client les conserve pour le compte du preneur ou, dans le cas où il n’en aurait pas la possession directe, il cède par anticipation au preneur son droit à restitution qu’il détient à l’égard du tiers. Dès lors qu’ils sont assortis de l’endossement du client, ces effets doivent être transmis immédiatement au preneur.
  6. Toute constitution de gage ou toute cession de la marchandise à titre de garantie par le client est interdite.
  7. Tout traitement ou transformation de la marchandise objet de la présente réserve de propriété qui serait effectué par le client n’est jamais susceptible d’occasionner des frais à l’insu du preneur. Si la transformation de la marchandise, objet de la présente réserve de propriété, implique également le recours à d’autres objets dont le preneur n’a pas la propriété, celui-ci acquiert la copropriété de la chose ainsi créée au prorata de la valeur de la marchandise grevée par la présente réserve de propriété (montant total de la facture, TVA incluse) par rapport à la valeur des autres objets transformés au moment de leur transformation. Le bien issu de la transformation obéit aux mêmes règles que celles applicables pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.
  8. Si les marchandises grevées par la présente clause de réserve de propriété viennent à être inséparablement incorporées à d’autres biens dont le preneur n’est pas propriétaire, celui-ci acquiert alors la copropriété de la chose ainsi créée au prorata de la valeur des marchandises grevées par la présente réserve de propriété (montant total de la facture, TVA incluse) par rapport à la valeur des autres biens incorporés au moment de leur incorporation. Si cette incorporation est opérée de telle sorte que le bien du client est considéré comme le bien principal, il est réputé convenu que le client cèdera une quote-part de copropriété au preneur. Le client assure pour le compte du preneur la garde de la marchandise ainsi créée en propriété exclusive ou en copropriété.
  9. A la demande du client, le preneur s’engage à consentir la mainlevée de ses garanties lorsque leur valeur de réalisation dépasse de plus de 20% celle des créances à garantir. Il est précisé qu’il lui appartient de choisir les garanties dont la mainlevée peut être accordée.
  10. En cas de violation du contrat par le client - notamment en cas de retard de paiement - ou d’une aggravation significative de sa situation financière, le preneur peut reprendre les biens faisant l’objet de la présente réserve de propriété ou, exiger, le cas échéant, la cession des droits à restitution que le client détient à l’égard des tiers. Par la présente, le client autorise les personnes chargées par le preneur à reprendre les marchandises à pénétrer sur le terrain et dans les bâtiments où elles se trouvent. La reprise et la saisie par le preneur des biens grevés de la réserve de propriété ne sont pas constitutives d’une résiliation du contrat.
  11. Si le client ne s’acquitte pas régulièrement de son obligation de paiement, il est tenu de transmettre, à la demande du preneur, dans un délai de trois jours une liste des biens faisant l’objet de la réserve de propriété qui sont encore disponibles, ainsi qu'une liste de ses clients accompagnée des copies des factures faisant apparaître les créances restant encore ouvertes à l’encontre des clients finaux.
  12. Si dans le cadre de ventes internationales, la clause de réserve de propriété venait à être frappée de nullité en vertu des dispositions légales applicables aux biens livrés sous réserve de propriété, elle serait alors rétroactivement remplacée par une sûreté valable au regard du droit applicable dont la nature correspondra au mieux à celle de la réserve de propriété. Par ailleurs, le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vertu des dispositions légales applicables pour constituer ou avaliser ces sûretés et à en apporter la preuve au preneur à sa demande.  Le non-respect de cette obligation est constitutif d’une violation grave du contrat.
  13. La réserve de propriété n’affecte en rien le transfert des risques.

VII. Droit de rétention

Jusqu’à la pleine satisfaction de l’ensemble de ses créances échues issues de la relation contractuelle, le preneur détient un droit de rétention sur toutes les données, supports de données, manuscrits, matières premières et autres biens remis par le client. 

VIII. Matériel fourni par le client

  1. Tout matériel fourni par le client au preneur, de quelque nature qu’il soit, doit être délivré exempt de frais pour ce dernier. La réception du matériel ainsi délivré sera confirmée sans que le preneur ne soit tenu d’en vérifier ni la qualité ni la quantité. Toutes les prétentions du client qui pourraient en résulter seront exclues, sauf si la défectuosité du matériel était manifestement reconnaissable, ceci sans vérification particulière par le preneur.
    Dans le cas où les matériaux délivrés seraient insuffisants, tous les frais supplémentaires du preneur ainsi engendrés pourront être facturés au client. Sans en aviser le client, le preneur pourra conserver à titre justificatif quelques exemplaires de la marchandise produite.
  2. En cas de mise à disposition par le client de papier ou de carton, la propriété des déchets résultant des pertes inévitables provenant du découpage, perforage ou autres effectués à l’occasion d’opérations de finition et d’impressions continues est transférée au preneur. Le client devra reprendre l’emballage.
  3. Pour autant que le client met à la disposition du preneur des films, des données, dessins définitifs ou autres, les frais de constitution des données numériques nécessaires au processus d’impression sont facturés séparément. 

IX. Emballage

L’emballage est établi conformément au choix retenu par le preneur. Il est facturé à son prix de revient et ne sera pas repris. Les palettes européennes sont échangées à chaque livraison. A défaut, elles sont facturées au client. 

X. Réclamations, réception, retard dans la réception, responsabilité

  1. Dans tous les cas, le client est tenu de bien vérifier au préalable si les matériaux, supports de données et données qu’il a remis au preneur correspondent aux indications précisées dans l’offre. Leur réception sera confirmée par le preneur sans que le risque de la non conformité des matériaux, supports de données et données ainsi que celui d’une erreur dans la quantité indiquée ne lui soient transférés.
    En cas de délivrance de données, le client doit vérifier, avant de les remettre au preneur, leur grossi au type de papier ainsi qu’aux motifs d’impression. Toute erreur commise dans les plaques, arrêt des machines et frais de traitement des données erronées qui seraient engendrés par suite de l’inexactitude des données délivrées seront supportés par le client. A la demande expresse du client, ce travail de vérification pourra être effectué par le preneur. Le temps passé sera facturé séparément.
    Toute erreur commise qui reposera sur l’inexactitude des données délivrées par le client ne pourra engager la responsabilité du preneur.
    En cas de délivrance de données, l’encrage maximum dans les quatre couleurs ne peut pas dépasser, dans les parties les plus foncées, 260% s’agissant de l’impression de journaux. Concernant le heatset, le plafond maximum est de 350 %.
  2. Toute erreur de photo composition commise par le preneur est corrigée à titre gratuit. En revanche, toutes les modifications nécessaires pour lesquelles le preneur n’est pas fautif qui seront effectuées par suite de l’illisibilité du manuscrit ou d’un écart avec l’original à imprimer, notamment en raison de corrections du client ou des auteurs, sont facturées selon le temps de travail passé. Le droit du client d’appliquer l’ancienne ou la nouvelle orthographie doit être convenu séparément.
  3. Le client est tenu de vérifier soigneusement et immédiatement la conformité contractuelle des imprimés préliminaires, intermédiaires et des données qui lui auront été envoyés en vue de leur correction ainsi que celle de la marchandise livrée. Après vérification, tous les tirages d’essai, épreuves, proofs et autres instruments de contrôle devront être restitués au preneur par le client et comporter la mention bon à tirer Le preneur doit fabriquer la marchandise conformément aux tirages d’essai, épreuves, proofs et instruments de contrôle (qualité convenue). Celle-ci ne sera défectueuse que lorsque, suite au bon à tirer, des erreurs dans le processus de fabrication auront été commises ou pourront être décelées. Il en va de même pour toutes les autres autorisations du client entraînant un processus de fabrication ultérieure.
    Le client est également tenu de vérifier la marchandise livrée en dépit de la remise de modèles ou de justificatifs.
    Toute modification faite par téléphone doit être confirmée par écrit. En cas de modification qui serait faite ultérieurement à l’autorisation d’imprimer, l’ensemble des frais de gestion y compris les frais d’arrêt des machines seront supportés par le client.
  4. Aucune réclamation ne peut être faite à l’encontre de reproductions par quelque procédé d’impression que ce soit, d’épreuves, de proofs en couleurs et de tirages qui comporteraient des écarts minimes par rapport à l’original en couleurs. En particulier, les valeurs indiquées par le Bundesverband Druck et le Medienstandard Druck (dans leur version actuelle) serviront de référence aux reproductions en couleurs. S’agissant des couleurs primaires, D E 5  constituera l’écart maximal toléré ; pour les couleurs secondaires, ce sera D E 10.
    En cas d’épreuves ou de proofs en couleurs qui ne seraient pas conformes aux standards, il sera tenté d’obtenir un résultat optimal, sur la base des standards d’impression de l’entreprise et au moyen des instruments de contrôle délivrés (proof numérique, impressions laser, ….).
  5. Le preneur ne répond de la stabilité à la lumière des couleurs, de leur mutation et de leurs écarts par rapport à l’original en couleurs ainsi que de la qualité du gommage, du vernis, de l’imperméabilisation, etc., que si, à la suite d’un contrôle approprié, les défauts des matériaux étaient objectivement décelables avant leur utilisation. S’agissant des écarts liés à la nature des matériaux, le preneur ne pourra cependant engager sa responsabilité lorsque le client aura décidé de leur utilisation.
  6. Pour autant que des travaux particuliers tels que les reliures en matières plastiques, les attaches particulières, les reliures à anneaux, la mise sous cellophane, le vernissage, le gommage, l’imperméabilisation, etc. seront réalisés par une société tiers, les règles énoncées au n° 5.) auront vocation à s’appliquer de manière analogue.
  7. Le client professionnel est tenu, sur le lieu de réception convenu, de vérifier immédiatement la marchandise dès sa réception ainsi que de dénoncer sans délai et par écrit tout défaut apparent. Dans le cas où la marchandise serait expédiée, le client devra procéder à sa vérification immédiatement à son arrivée ainsi que dénoncer sans délai et par écrit tout défaut apparent. A défaut, le bien sera présumé être conforme au contrat.
  8. Le client est tenu de retirer la marchandise dans un délai de 3 jours à compter de la réception de l’avis de livraison. A défaut, en se fondant sur le retard du client dans la réception de la marchandise, le preneur pourra faire valoir les droits qu’il détient en vertu de la loi, c’est-à-dire prononcer la résiliation du contrat et réclamer des dommages et intérêts. Si le preneur réclame le paiement de dommages et intérêts, ceux-ci s’élèvent alors à un montant forfaitaire de 15 % du prix convenu. L’invocation par le preneur d’un dommage plus important n’est pas affectée par ce qui précède. Le client est libre de rapporter la preuve que le dommage réellement causé est bien plus faible.
  9. Si, en cas de réclamations fondées, le client exige du preneur l’exécution de ses obligations, ce dernier peut librement choisir de corriger le vice ou de procéder à une nouvelle livraison non viciée. Le preneur a toujours le droit à deux essais d’amélioration. Si, en cas de violation grave du contrat, le client choisit de le résilier, il ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts supplémentaires pour défectuosité de la marchandise. Toute responsabilité qui serait basée sur la réparation des dommages consécutifs au vice de la marchandise ou du manque à gagner est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde du preneur ou de ses préposés.
    En cas de fabrication d’annonces, le preneur pourra accorder au client un droit de réfaction du prix. Cette réduction sera limitée aux frais proportionnels de fabrication de l’annonce ainsi qu’aux frais supplémentaires prouvés de gestion et de distribution du client. Ce droit à la réfaction du prix peut également être accordé dans le cadre d’autres imprimés. Dans le cas où un autre imprimé serait vicié, la réduction ainsi  allouée sera alors limitée aux frais occasionnés pour la fabrication d’une moitié de page de l’imprimé ainsi qu’aux frais supplémentaires prouvés de gestion et de distribution du client. En cas de pluralité de vices, le nombre de demi-pages viciées constituera la base de calcul de la réduction du prix.
    Dans le cas où la commande aurait pour objet des travaux de façonnage ou la transformation d’imprimés, le preneur ne sera pas responsable de l’altération de l’imprimé ainsi amélioré ou transformé, et ce dans la mesure où le dommage n’aura pas été causé par suite de sa faute intentionnelle ou lourde.
  10. Tous les droits du client fondés sur la défectuosité de la marchandise se prescrivent dans un délai d’une année à compter de la livraison, du retrait ou de la mise à disposition de la marchandise.
  11. Les défauts affectant une partie de la marchandise livrée ne constituent pas des motifs suffisants à justifier la réclamation de la totalité de la livraison effectuée, sauf dans le cas où la livraison partielle serait dénuée d’intérêt pour le client.
  12. Le preneur ne répond des écarts de qualité du matériel utilisé par rapport à la qualité convenue qu’à concurrence du montant qu’il peut réclamer à l’encontre de ses fournisseurs. Il est cependant libéré de sa responsabilité lorsqu’il cède au client ses droits à leur encontre. Le preneur consent à une telle cession.
  13. Toute livraison en sus ou en-deçà de moins de 5 % de la quantité de tirages commandée ne peut pas faire l’objet d’une réclamation. La quantité livrée est seule facturée. En cas d’impressions particulièrement exigeantes ainsi que pour tous les tirages de moins de 10.000 exemplaires, l’écart de livraison autorisé est porté à 10 %.S’agissant de livraisons de papier de fabrication spéciale, cet écart est de 20 % pour toute livraison inférieure à 1.000 kg et de 15% pour toute livraison de moins de 2.000 kg.
  14. Dans le cas où, sur la base des dispositions légales et conformément aux termes des présentes conditions générales, le preneur serait tenu de réparer un dommage causé par sa faute légère, sa responsabilité sera limitée de la manière suivante :
    La responsabilité du preneur n’est engagée qu’en cas de manquement à des obligations essentielles du contrat. Dans ce cas, elle est limitée à la valeur de la commande. Cette dernière limitation ne s’applique cependant pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à l’état de santé. Pour autant que le dommage est couvert par une police d’assurance conclue par le client en vue de garantir le dommage concerné (à l’exception de l’assurance de sommes), le preneur ne répond que des inconvénients éventuels pour le client en résultant, tels que l’augmentation des primes ou le versement d’intérêts jusqu’au règlement du dommage par la compagnie d’assurance.
    Aucune responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage causé par un défaut de la marchandise achetée et survenu par suite d’une faute légère. Cette limitation ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à l’état de santé.
    Indépendamment de l’existence d’une faute du preneur, l’engagement éventuel de sa responsabilité en vertu de la Loi allemande sur la responsabilité des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) n’est pas affecté par ce qui précède.
    La responsabilité du preneur pour retard de livraison est intégralement réglée à l’article V n° 3.
    Toute responsabilité personnelle des représentants légaux, préposés et autre personnel du preneur qui serait engagée en vue de la réparation de dommages causés par suite de leur faute légère est exclue. 

XI. Conservation, assurance

  1. Tous les originaux, matières premières, supports de données, supports d’impression et autres biens destinés à être réutilisés ainsi que les imprimés achevés totalement ou en partie seulement (également les prospectus, annexes, ...), y compris les restes de matériel du client, ne pourront être conservés au-delà de la date de livraison ou pour une durée supérieure à 14 jours (suppléments) suivant la cessation de la commande (édition) qu’en vertu d’un accord préalable et en contrepartie d’une rémunération. Le preneur n’est responsable de leur dégradation, destruction ou perte qu’en cas de faute intentionnelle ou lourde.
  2. L’ensemble des biens susmentionnés seront traités avec soin jusqu’à leur remise.
  3. Dans le cas où les biens susmentionnés doivent être assurés, le client devra se procurer lui-même la police d’assurance.

XII. Travaux périodiques

Les contrats portant sur des travaux répétitifs et réguliers ne peuvent être résiliés que par écrit et sous réserve du respect d’un délai minimum de préavis de 3 mois à la fin d’un mois.

XIII. Propriété, droits d’auteurs

  1. Tous les biens utilisés par le preneur aux fins de production de la marchandise objet du contrat, notamment les films, données, supports de données, lithographies et plaques d´impression,  demeurent la propriété du preneur et ne seront pas livrés.
  2. Le preneur ne répond pas des dommages causés par des litiges émanant de droits ou de prétentions invoqués par des tiers et fondés sur la violation de la législation sur la propriété industrielle ou les droits d’auteurs. Le contrôle de la situation juridique dans le pays de destination est exclusivement l’affaire personnelle du client. Si le preneur connaît l’existence de droits de protection portant sur la marchandise dans le pays de destination, il en informera le client sur sa demande écrite. Le client est tenu de libérer le preneur de toutes les actions exercées par des tiers et qui seraient fondées sur la violation de ces droits. 

XIV. Mentions légales

Sur l’autorisation préalable du client, le preneur pourra faire figurer, d’une manière appropriée, le nom de son entreprise sur tous les imprimés objets du contrat. Le client ne pourra y opposer son refus que s’il a un intérêt prédominant. 

XV. Lieu d’exécution, tribunal compétent, droit applicable, validité

  1. Sous réserve d’une énonciation contraire au terme de conventions ou dispositions des présentes clauses générales, le lieu d’exécution des obligations du présent contrat, notamment l’obligation de paiement du client, est le siège du preneur.
  2. Pour tous les litiges résultant de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du contrat, les tribunaux compétents sont ceux du siège du preneur.
  3. Les relations juridiques existant entre le preneur et son client sont régies par les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (droit de la vente internationale). Toutes les questions étrangères à cette convention ou ne pouvant être tranchées d’après ses principes, devront être réglées selon le droit de la République Fédérale d’Allemagne.
  4. Dans le cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ou une disposition d’autres conventions s’avérerait nulle, ou le devenait plus tard, la validité des autres dispositions ou conventions ne s’en trouverait pas affectée. Dans ce cas, les parties seraient tenues de remplacer la disposition nulle par une disposition valable correspondant au mieux à l’objectif économique visé par la disposition nulle.